Conditions générales de vente en Suisse SA

Formalités, passeport, visa, cession et frais de modification

Les informations fournies ne concernent que les ressortissants français ou Suisses et les formalités douanières sont susceptibles de modifications même après l'inscription. Il appartient au client en particulier les ressortissants étrangers de vérifier auprès des autorités concernées les différentes formalités nécessaires à la réalisation du voyage réservé.

Les pages Internet https://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/laender-reise-information.html font état des prescriptions en vigueur lors de la mise sous presse en matière de passeport, de visas et de formalités de la police sanitaire à observer pour votre voyage et votre séjour. Les ressortissants des pays ne figurant pas dans les rubriques en question doivent se renseigner sur les dispositions d’entrée en vigueur auprès de l’ambassade ou du consulat en Suisse du pays qu’ils veulent visiter.

En cas de refus de délivrance de l'esta et ou d'un visa, la responsabilité de la Route des Voyages ne saurait être engagée et les frais d'annulation s'appliqueront de plein droit.

La Route des Voyages n’assume aucune responsabilité en cas de refoulement à l’entrée d’un pays pour cause de non respect des formalités. Vous êtes seul et personnellement responsable de l’observation des dispositions prescrites concernant le passeport et les visas, les restrictions douanières et de devises ainsi que les règlements sanitaires.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Toute modification de réservation du fait du client donnera lieu à la facturation de 100€ de frais de gestion par modification.

Réservations vols, hôtel, voiture, excursions, séjours solidaires

Les horaires des vols, le type d'appareil et le routing sont communiqués à titre indicatif. Le client prendra soin de ne pas prendre des billets de train non modifiables à destination et en retour de l'aéroport. La Route des Voyages ne prendra pas en charge d'éventuels frais liés à des modifications d'horaires.

Nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. Il appartient au client de se renseigner auprès de la compagnie aérienne. La Route des Voyages ne peut être tenu pour responsable de cette décision.

Les réservations hôtel et voiture sont effectuées après la signature du contrat. En cas d'indisponibilité de l'hébergement demandé, il sera proposé un autre hébergement. Si l'hébergement n'est pas au même tarif ou d'une catégorie différente, le client sera consulté. En cas de refus du client ou d'impossibilité de réserver un service, les sommes versées au titre de ce service seront remboursées intégralement.

Il peut arriver qu'un fournisseur soit amené, pour des raisons multiples à changer les hôtels mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et il lui sera fourni un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

En cas de location voiture, le permis de conduire français est indispensable au même titre que le permis de conduire international lors de la prise du véhicule de location. Une carte de paiement international (Visa, Mastercard...) est également exigée, sur laquelle est dûment mentionnée l’indication “carte de crédit” et non “carte de débit”. Certains loueurs refusent de délivrer le véhicule sur présentation d’une seule carte de débit et la Route des Voyages ne pourrait être tenu responsable de ce manquement.

Il peut advenir que certaines excursions proposées et indiquées dans la proposition, soient supprimées par le fournisseur notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure. Dans un tel cas, la responsabilité de la Route des Voyages ne saurait être engagée. Si le client modifie un programme ou annule de son fait une excursion ou une randonnée, qu'il considère sur place trop difficile, cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement et toute modification de programme liée à cette annulation sera à la charge du client.

Séjours solidaires : La plupart du temps, vous serez accueillis dans des structures gérées par des personnes non professionnelles, ou très partiellement formées aux techniques du tourisme. Voyager dans ces lieux et partager les réalités locales impliquent parfois d'accepter des changements de programme lors des visites. Très souvent, les conditions sont simples et rustiques, et le client accepte de s'y adapter.

Prestations non utilisées

Toute prestation non utilisée volontairement ou du fait du client ne sera pas remboursée, sauf accord préalable de l'organisateur. En cas d'interruption de voyage pour raisons de santé, l'organisateur mettra néanmoins tout en œuvre pour obtenir auprès des prestataires le remboursement total ou partiel des prestations non utilisées.

Information préalable

Le devis de La Route des Voyages constitue l'information préalable. Cette proposition est téléchargeable en pdf depuis l'espace client et reprend l'ensemble des informations visibles sur cet espace client. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au présent contrat, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la proposition de la Route des Voyages seront contractuels dès la signature du contrat.

En signant en ligne, le client reconnaît avoir eu connaissance de toutes les dispositions y figurant. Le contrat et la proposition de voyages sont annexés au courriel confirmant la signature en ligne du contrat et le bon encaissement de l'acompte.

Le client prendra connaissance dans le carnet de voyage d'éventuelles conditions spécifiques nécessaires au bon déroulement de son voyage.

Droit applicable

Seules les dispositions du droit suisse sont applicables dans les rapports découlant du contrat entre vous et La Route des Voyages Suisse SA. Les plaintes déposées contre La Route des Voyages Suisse SA ne peuvent l’être qu’au siège social de Genève.

Recours à la médiation

Tout différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la non-exécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client doit impérativement exprimer ses doléances auprès du vendeur du voyage contesté. A ce titre, en l'absence de suites jugées satisfaisantes, par le client ou par le vendeur lui-même, la partie la plus diligente soumettra l'objet du différend au médiateur de la branche suisse du voyage. Celui-ci s’appliquera à trouver un accord équilibré et juste, et ce pour tout type de problèmes entre vous et nous.

L’adresse du médiateur est la suivante :

Ombudsman de la branche suisse du voyage Etzelstrasse 42
Postfach 8038 Zurich
+41 (0)44 485 45 35
info@ombudsman-touristik.ch

L'intervention auprès du Médiateur du Tourisme et des Voyages est gratuite pour le client, quand bien même il serait à l'initiative de sa saisine.